Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14-1 du décret 93-1362
Résumé Cet article modifie une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14-1 > >
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