Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur la compétence du préfet en matière de résidence
Résumé Le préfet compétent est celui du département où vit la personne.
L'article 1erest complété par la phrase suivante : « Le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant ou du demandeur s'entend du préfet du département dans lequel celui-ci réside. »
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