Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 26-1 du code civil
Résumé Le décret modifie les règles de l'article 26-1 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 26-1 > >
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