Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, R. 752-4, R. 753-4, R. 754-3, R. 773-39, R. 774-39 et R. 775-38 ;

Vu le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du Code monétaire et financier

Résumé. Des règles de finances ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 3

Créé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Décret n°2023-631 du 20 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3