Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code du travail relatifs à l'affectation aux établissements habilités et à la gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Un décret réorganise des règles dans le Code du travail pour mieux gérer certains établissements et un fonds.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-28-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-22, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6241-26, Art. R6241-25, Art. R6241-28 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités, Sct. Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-28-2, Art. R6241-28-3, Art. R6241-28-4, Art. R6241-28-5 > >
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