JORF n°0163 du 16 juillet 2023

Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et L. 6241-5 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code du travail relatifs à l'affectation aux établissements habilités et à la gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Un décret réorganise des règles dans le Code du travail pour mieux gérer certains établissements et un fonds.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-28-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-22, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6241-26, Art. R6241-25, Art. R6241-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités, Sct. Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6241-28-2, Art. R6241-28-3, Art. R6241-28-4, Art. R6241-28-5 > >

1 version

8 créés

3 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau