La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc., L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1322-44-9 (Classification des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-44-9Classification des eaux minérales naturellesLes eaux minérales naturelles sont classées en plusieurs types selon leur teneur en gaz carbonique et peuvent être dégazéifiées. et R. 1321-87 (Dénomination des eaux de source conditionnées)Art. R.1321-87Dénomination des eaux de source conditionnéesLes eaux de source conditionnées peuvent être vendues sous deux noms : 'Eau de source' ou 'Eau de source avec adjonction de gaz carbonique' pour les versions pétillantes. ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 (Réglementation des auxiliaires technologiques dans les aliments)Réglementation des auxiliaires technologiques dans les alimentsCe décret de 2011 encadre l'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des aliments pour garantir leur sécurité. modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :