JORF n°0030 du 4 février 2023

Décret n°2023-60 du 3 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 511-3 et L. 511-22 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de décret

Résumé Cet article change plusieurs règles d'un décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-509

Résumé Le décret de 2023 met à jour plusieurs sections du décret de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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7 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministère de l'Agriculture chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau