L'article R. 312-66 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes : » ;

2° Au 1°, après les mots : « du lieu d'implantation de » sont insérés les mots : « la fédération ou de » ;

3° Le 3° est abrogé ;

4° Le 5° est complété par les mots : « de la fédération ou de l'association ».