Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des dispositions réglementaires dans le Code de l'artisanat
Résumé Ce texte ajoute des règles au Code de l'artisanat et explique d'où elles viennent.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.
1 version
1 cité