Article R521-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité du livre III et compétences du représentant de l'État à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, l'État s'occupe des tâches des chambres de métiers et de l'artisanat si aucune convention spécifique n'est en place.
Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
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