Article R332-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défense des intérêts des métiers et de l'artisanat par CMA France
Résumé CMA France défend les artisans et les métiers devant les tribunaux.
CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.
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