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Section 8

Régime budgétaire et financier

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Article R323-33

Emprunts et gestion de trésorerie des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R323-32

Article R323-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du budget d'initiative locale dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Ce budget aide à financer des projets locaux, mais pas le personnel ni les gros achats.

Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement :
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ;
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.

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Version 1

Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement :

1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ;

2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.

Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.

Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.