Article R322-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du vote électronique
Résumé Le ministre de l'artisanat décide comment le vote électronique se fait, avec l'avis de la CNIL.
Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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