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Section 2

Etablissement de la liste des électeurs

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Article R322-17

Établissement de la liste des électeurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R322-16

Article R322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du préfet compétent pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Ceci dit qui organise les élections dans les chambres de métiers et de l'artisanat.

Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ;
2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.

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Version 1

Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :

1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ;

2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.