Article R124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de relevés statistiques des décisions prises
Résumé Les chambres envoient au ministre des stats sur leurs décisions.
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.
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