Article R123-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des décisions et déclarations par les chambres
Résumé Les chambres doivent envoyer des rapports au ministre de l'artisanat sur ce qu'elles ont fait.
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.
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