JORF n°0144 du 23 juin 2023

Décret n°2023-496 du 21 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 18 mai 2021 et du 12 avril 2022, n° 434438 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'énergie

Résumé L'article 1 change deux règles du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R521-61, Art. R521-62 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la Transition énergétique doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher