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Section 5.01.

Aucune cession

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Rights of the Bank under the G7 Guarantee

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cession sans accord écrit préalable

Résumé On ne peut pas transférer ses droits sans l'accord de l'autre partie.

Aucune des Parties ne peut procéder à une cession, totale ou partielle, de ses droits ou obligations au titre de la présente Garantie du G7 à une quelconque personne ou entité sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, lequel accord ne doit pas être refusé de façon déraisonnable. Toute cession de ce type réalisée sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie est considérée comme nulle et non avenue.

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Version 1

Aucune des Parties ne peut procéder à une cession, totale ou partielle, de ses droits ou obligations au titre de la présente Garantie du G7 à une quelconque personne ou entité sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, lequel accord ne doit pas être refusé de façon déraisonnable. Toute cession de ce type réalisée sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie est considérée comme nulle et non avenue.