JORF n°0144 du 23 juin 2023

Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt et de la Garantie de l'Ukraine avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.

Article 5
Cession ; Renonciations ; Divers


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Version 1

Le Garant du G7 reconnaît et confirme avoir reçu un exemplaire du Contrat de prêt et de la Garantie de l'Ukraine avant de s'être engagé au titre de la présente Garantie du G7 et avoir pleinement connaissance des conditions de ces documents.

Article 5

Cession ; Renonciations ; Divers