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Section 2.04.

Versements prévus

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Subrogation et cession des droits de paiement en cas d'intervention du Garant du G7

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de notification et de déclaration de la Banque envers le Garant du G7

Résumé La Banque doit prévenir le Garant du G7 en cas de retard de paiement de l'Emprunteur et fournir un rapport annuel, même si elle ne respecte pas ces obligations.

La Banque fait parvenir :
(a) au Garant du G7, une notification écrite, dans les meilleurs délais, (i) de tout manquement de l'Emprunteur à l'exécution d'un Versement prévu au titre du Contrat de prêt, qui perdure pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance contractuelle dudit Versement prévu, et (ii) de tout événement entraînant que des intérêts au titre du Contrat de prêt ne seraient pas courus ; et
(b) au Garant du G7, au plus tard le 5 février de chaque année civile, un état du montant dû au titre des Obligations garanties à la fin de l'année civile précédente. Ce relevé est établi sous la forme d'un document excel ou word et présente le montant dû ventilé selon les sommes dues au titre du principal et des intérêts ;
étant entendu que, dans chaque cas, le non-respect par la Banque de ces stipulations n'affecte aucunement les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7.

Article 3
Recouvrements et subrogation

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Version 1

La Banque fait parvenir :

(a) au Garant du G7, une notification écrite, dans les meilleurs délais, (i) de tout manquement de l'Emprunteur à l'exécution d'un Versement prévu au titre du Contrat de prêt, qui perdure pendant quatre-vingt-dix (90) jours après l'échéance contractuelle dudit Versement prévu, et (ii) de tout événement entraînant que des intérêts au titre du Contrat de prêt ne seraient pas courus ; et

(b) au Garant du G7, au plus tard le 5 février de chaque année civile, un état du montant dû au titre des Obligations garanties à la fin de l'année civile précédente. Ce relevé est établi sous la forme d'un document excel ou word et présente le montant dû ventilé selon les sommes dues au titre du principal et des intérêts ;

étant entendu que, dans chaque cas, le non-respect par la Banque de ces stipulations n'affecte aucunement les obligations du Garant du G7 au titre de la présente Garantie du G7.

Article 3

Recouvrements et subrogation