Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives pour l'outre-mer
Résumé Cet article change des règles pour les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
> - Code des transports > > Art. R5781-1, Art. R5791-1 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. R753-9, Art. R754-7 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R531-4 > >
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