JORF n°0109 du 11 mai 2023

Décret n°2023-351 du 10 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des communes dans les groupes de recensement

Résumé Dix villes changent de groupe pour le recensement et feront leur première enquête en 2025.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Fouesnant (29058) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Mios (33284) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Pia (66141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Brumath (06084) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Aizenay (85003) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Saint-Esprit (97223) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Saint-Barthelemy (97701) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Ces dix communes réaliseront leur première enquête par sondage en 2025 selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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2 cités

Article 2

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Réorganisation des communes dans les groupes de classification

Résumé Les villes Saint-Amand-Montrond, Nogent-le-Rotrou et Albert changent de groupe.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

La commune de Saint-Amand-Montrond (18197) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Nogent-le-Rotrou (28280) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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1 cité

Article 3

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Création et suppression de communes nouvelles en 2023

Résumé Huit nouvelles communes ont été créées en fusionnant des anciennes, qui ont été supprimées.

Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.

Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2023 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.

| Communes nouvelles| Anciennes communes | | | | | |-------------------|-----------------------|-----------|---------|-------------------|-----------| | Code (1) | Nom (2) | Groupe (3)| Code (4)| Nom (5) | Groupe (6)| | 01138 | Culoz-Béon | B | 01039 | Béon | A | | 01138 | Culoz | C | | | | | 02564 | Bernoy-le-Château | E | 02077 | Berzy-le-Sec | E | | 02564 | Noyant-et-Aconin | E | | | | | 09056 | Bézac | C | 09056 | Bézac | C | | 09255 | Saint-Amans | C | | | | | 16206 | Mansle-les-Fontaines | D | 16140 | Fontclaireau | D | | 16206 | Mansle | D | | | | | 50272 | Tourneville-sur-Mer | C | 50015 | Annoville | C | | 50272 | Lingreville | C | | | | | 51457 | Coeur-de-la-Vallée | C | 51063 | Binson-et-Orquigny| B | | 51457 | Reuil | E | | | | | 51637 | Villers-sous-Châtillon| C | | | | | 71042 | Bonnay-Saint-Ythaire | B | 71042 | Bonnay | B | | 71492 | Saint-Ythaire | C | | | | | 85289 | Terval | B | 85037 | Breuil-Barret | B | | 85053 | La Chapelle-aux-Lys | B | | | | | 85289 | La Tardière | B | | | |

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 4

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu