JORF n°0080 du 4 avril 2023

Article 2

Article 2

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Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un article modifie des règles spécifiques dans le Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article R. 373-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I à l'article R. 373-3