Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

Modification des dispositions de l'annexe I à l'article R. 373-3 du Code de la construction et de l'habitation

JORF n°0080 du 4 avril 2023

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à l'article R. 373-3 > >

1 version

2 créés

3 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I à l'article R. 373-3