Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une option physique pour les demandes de titres de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une procédure physique substitutive et extension des pouvoirs ministériels
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-2
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