JORF n°0070 du 23 mars 2023

Décret n°2023-191 du 22 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) n° 452798 du 3 juin 2022 ;

Vu les avis du comité technique spécial des préfectures en date des 3 et 21 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 25 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 25 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles de l'article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R431-2 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification des articles R442-2 et R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article change les règles pour les étrangers qui veulent vivre en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R442-2, Art. R443-2 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco