Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-191 du 22 mars 2023

créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de titres de séjour

Résumé. Le décret permet de demander un titre de séjour en personne si on ne peut pas le faire en ligne, et donne plus de pouvoir au ministre pour organiser cela.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) n° 452798 du 3 juin 2022 ;

Vu les avis du comité technique spécial des préfectures en date des 3 et 21 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 25 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 25 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'une option physique pour les demandes de titres de séjour

Résumé. La loi permet désormais de déposer une demande de titre de séjour en personne si on ne peut pas utiliser le service en ligne, et donne plus de pouvoir au ministre pour régler les règles de cette option.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les références des articles applicables dans le Titre III pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Décret n°2023-191 du 22 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3