Décret n°2023-169 du 7 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R141-15, Art. R141-17-2, Art. R141-22

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Automatisation des accords pour les associations environnementales

Résumé. Les associations de protection de l'environnement obtiennent automatiquement un accord pour leur agrément ou leur participation aux débats si le préfet ne répond pas dans les délais impartis.

A modifié les dispositions suivantes :

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