La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État., L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux)Art. L.141-3Participation des associations aux débats environnementauxCertaines associations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles protègent la nature, éduquent sur l'environnement ou gèrent des ressources naturelles., R. 141-15 (Délai pour obtenir un agrément environnemental)Art. R.141-15Délai pour obtenir un agrément environnementalSi la réponse pour l'agrément d'une association de protection de l'environnement n'arrive pas dans les six mois, c'est qu'elle est accordée., R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales)Art. R.141-17-2Renouvellement d'agrément pour les associations environnementalesPour renouveler son agrément, une association doit demander au préfet six mois avant la fin de validité. et R. 141-22 (Procédure pour les associations de protection de l'environnement)Art. R.141-22Procédure pour les associations de protection de l'environnementLes associations ou fondations qui veulent participer aux débats sur l'environnement doivent faire une demande au préfet. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation)Silence de l'administration valant acceptationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :