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Décret n°2023-169 du 7 mars 2023

relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'agrément pour les associations environnementales

Résumé. Les associations de protection de l'environnement obtiennent automatiquement un accord si le préfet ne répond pas dans les délais.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux), R. 141-15 (Délai pour obtenir un agrément environnemental), R. 141-17-2 (Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales) et R. 141-22 (Procédure pour les associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Automatisation des accords pour les associations environnementales

Résumé. Les associations de protection de l'environnement obtiennent automatiquement un accord pour leur agrément ou leur participation aux débats si le préfet ne répond pas dans les délais impartis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-169 du 7 mars 2023
Article 1
Article 2