Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Résumé Le décret s'applique à partir du 1er avril 2023, sauf pour les documents déposés avant cette date dans une enveloppe spéciale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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