Rectificatif au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2023, texte n° 104 :
Au sixième visa, aux premier et deuxième tirets de l'article 3, au b du 2° du I et au b du 2° du II de l'article 5, au lieu de lire : « article 52 », lire : « article 225 ».