Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une Référence Législative
Résumé L'article 52 est remplacé par l'article 225 dans plusieurs parties du texte.
Rectificatif au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2023, texte n° 103 :
Dans l'intitulé, le troisième visa, aux premiers alinéas du I, du II, du III, du IV et du V de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 8, aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9, au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 12 et dans l'annexe, au lieu de lire : « article 52 », lire : « article 225 ».
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