Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État
Résumé Le nombre et l'emplacement des chefs d'équipe des travaux publics sont décidés par les ministres concernés.
Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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