Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de l'agent comptable du Haut conseil du commissariat aux comptes jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 820-17 du code de commerce
Résumé L'agent comptable actuel du Haut conseil du commissariat aux comptes continuera à gérer les finances de la Haute autorité de l'audit jusqu'à ce que les nouvelles règles entrent en vigueur, et devra soumettre le compte financier de l'exercice 2023 au plus tard le 15 mars 2024.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 820-17 du code de commerce, l'agent comptable du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable auprès de la Haute autorité de l'audit.
Le compte financier de l'exercice 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2023 et soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité de l'audit au plus tard le 15 mars 2024.
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