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Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023

portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales

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Simplification des déclarations sociales

Résumé. Un décret simplifie et fiabilise les déclarations sociales des employeurs en modifiant le Code de la sécurité sociale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 (Déclaration sociale nominative par téléservice) ;

Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 (Gestion des données salariales pour les aides au logement) relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;

Vu l'avis du comité social d'administration institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles sur les déclarations sociales

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de la sécurité sociale pour simplifier et fiabiliser les déclarations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-5 : Supervision des déclarations sociales par une mission interministérielle
→ Version 4 : Création d’une mission interministérielle pour la gestion des déclarations sociales
Code de la sécurité socialeArt. D133-6 : Nomination d'un responsable pour la mission de simplification des déclarations sociales
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Sct. Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D133-13, Art. D133-13-3, Art. D133-13-2, Art. D133-13-1, Art. D133-12-1, Art. D133-13-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-5, Art. D133-13-7, Art. D133-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20, Art. D133-13-10, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-17, Art. D133-13-16, Art. D133-13-18, Art. D133-13-14, Art. D133-13-15, Art. D133-13-13, Art. D133-13-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
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Suppression de cinq articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge cinq articles du décret de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3