Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour méconnaissance des dispositions du décret
Résumé Si un débitant de tabac ne respecte pas ce décret, il sera puni
La méconnaissance par les débitants de tabac des dispositions du présent décret est sanctionnée dans les conditions prévues au C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts et par l'article 41 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
1 version