Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des sommes dues par l'administration en cas de montant exigible négatif
Résumé Si l'administration vous doit de l'argent, elle vous le rembourse dans les 4 mois.
Lorsque le montant exigible est négatif, l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.
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