Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotions des directeurs des services pénitentiaires pendant la période transitoire
Résumé Certains directeurs de prison pourront être promus dans les deux ans suivant ce décret.
Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.
1 version