Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Résumé Un décret change les règles de l'article 14-1 d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 modifié