Article Annexe 5
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Décret désignant les ministres bénéficiaires d'autorisations de découvert sur les comptes de commerce pour 2024
DÉSIGNATION DES MINISTRES BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024
| INTITULÉS DU COMPTE
ou de section | NUMÉRO
du compte| MINISTRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERT |
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| APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT
ET DES FORCES ARMÉES
EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES,
BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES| 901 | Ministre des armées |
| EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT | 902 | Ministre des armées |
| GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT | 903 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|
| Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | | |
| Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | | |
| LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS | 904 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|
| OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES | 907 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|
| RÉGIE INDUSTRIELLE
DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
| COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT | 910 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|
| CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
| SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR | 915 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|
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