Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions des ministres en matière d’exécution du décret
Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que les règles de ce décret soient suivies et publiées.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version