Article D533-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du mandataire unique pour la gestion de la copropriété des résultats de recherche
Résumé Une personne ou une organisation est responsable de gérer les résultats de recherche partagés.
Le mandataire unique prévu à la présente section peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit public ou de droit privé tierce.
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