Article D533-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des mandataires uniques par les personnes publiques
Résumé Les institutions de recherche doivent donner au ministre une liste des responsables principaux quand il le demande.
A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques.
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