Article R531-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conclusion de contrat pour la valorisation de travaux de recherche
Résumé Un fonctionnaire doit signer un contrat dans l'année après avoir eu l'autorisation pour valoriser des recherches.
Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-1, est conclu dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation accordée au fonctionnaire en vue de participer à la création de l'entreprise ayant pour objet la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.
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