Article R447-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions statutaires aux fonctionnaires de l'État en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles pour les fonctionnaires de l'État en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
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