Article R445-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions statutaires aux fonctionnaires de l'État dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les fonctionnaires en France sont les mêmes aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
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