Retour à la section

Section 1

Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique

Article suivant

Article D431-14

Contrats de travail pour la recherche à l'étranger

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article R431-13

Article R431-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des modalités de travail des personnels de recherche embarqués

Résumé Si on ne respecte pas les règles de travail pour les chercheurs à bord des navires, on risque une amende qui peut être multipliée par le nombre de personnes.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ;
1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ;

1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;

2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;

3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.