Article D365-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna avec les changements du décret du 27 décembre 2023.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | D. 311-1 | | | D. 321-2 à D. 321-14 | | | D. 329-21 à D. 329-24 | | | D. 345-1 à D. 345-17 | |
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