Article R331-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre des affaires étrangères dans les négociations du CNES
Résumé Le ministre des affaires étrangères aide à négocier pour le CNES.
En application du d de l'article L. 331-2, le ministre des affaires étrangères est associé à l'engagement, au déroulement et à la conclusion des négociations mentionnées au 12° de l'article R. 331-4.
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