Article R331-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport annuel du CNES
Résumé Le CNES envoie un rapport annuel à ses ministres, qui le transmettent au Premier ministre et au Parlement avant la discussion du budget.
Le rapport annuel sur l'activité du Centre national d'études spatiales et les résultats obtenus pendant l'année écoulée est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres de tutelle qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;
Ce rapport est également transmis au Parlement par les ministres exerçant la tutelle du centre avant le vote du budget.
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