Article R321-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation des comptes consolidés et des comptes des filiales
Résumé Les établissements scientifiques et technologiques doivent montrer les comptes de l'année à leur conseil d'administration.
Le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique est saisi chaque année de comptes consolidés incluant leurs filiales, ainsi que des comptes de chacune des filiales constituées en application de l'article L. 321-4.
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