Retour à la section

Chapitre Ier

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE

Article suivant

JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Article D311-1

Article D311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transaction des établissements publics de recherche

Résumé Les établissements publics de recherche doivent suivre des règles précises pour faire des transactions.

Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'éducation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conditions dans lesquelles les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger, en application de l'article L. 311-3 du présent code, sont prévues par les articles D. 123-9 à D. 123-11 du code de l'éducation.